Termes et conditions de réservation

Ce document contractuel régira la réservation d’hébergement via le site web https://bancalhotel.com, propriété de AKASMADAI, S.L., ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales de ce site.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l’UTILISATEUR pour reproduction et sauvegarde à titre de confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de les relire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la passation de la commande seront applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et de commerce ou par d’autres lois spéciales.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

  • A lu, comprend et assimile les dispositions énoncées ici.
  • Est une personne ayant la capacité juridique de contracter.
  • Assume toutes les obligations stipulées ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéterminée et s’appliqueront à toutes les réservations effectuées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que l’établissement est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays où il propose ses services. Il se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions réservés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE du service de réservation d’hébergement contracté par l’UTILISATEUR est AKASMADAI, S.L., dont le siège social est situé au Calle Subida Al Mayorazgo núm. 24 A Tercera Planta, (38110), Santa Cruz De Tenerife, CIF B76814300, avec un service client au 922225290.

D’autre part, l’UTILISATEUR, inscrit sur le site web via un identifiant et un mot de passe, dont il a l’entière responsabilité d’utilisation et de conservation, et qui est garant de l’exactitude des données personnelles fournies à AKASMADAI, S.L.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de réservation en ligne, la réservation d’un hébergement temporaire.

La relation contractuelle de réservation d’hébergement implique l’utilisation et la jouissance du séjour choisi, pour une durée limitée, en contrepartie d’un prix déterminé et affiché publiquement sur le site web. Les services supplémentaires devront être réservés au moment de la réservation.

Procédure de réservation

Pour accéder aux services ou produits proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur et s’identifier via le site web. Ainsi, l’UTILISATEUR doit fournir librement et volontairement les données personnelles requises, lesquelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), comme détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site.

Une fois cette étape franchie, conformément à l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de réservation suivra les étapes suivantes :

  1. Conditions générales de réservation.
  2. Activation des réservations.
  3. Droit de rétractation (annulations).
  4. Réclamations et résolution des litiges en ligne.
  5. Force majeure.
  6. Compétence juridique.
  7. Généralités de l’offre.
  8. Prix et durée de validité de l’offre.
  9. Frais de transport.
  10. Mode de paiement, frais et remises.
  11. Processus d’achat.
  12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
  13. Garanties et remboursements.
  14. Loi applicable et juridiction.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Sauf stipulation particulière écrite, la réservation auprès du PRESTATAIRE vaut acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune clause proposée par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE sans accord exprès et écrit préalable de ce dernier.

2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT

Le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer la réservation du séjour.

Le système automatique de calcul de disponibilité et de prix permet à l’UTILISATEUR de choisir l’appartement ou le studio qui l’intéresse et de procéder au paiement en ligne. Selon le tarif choisi par l’UTILISATEUR, le montant à payer sera le suivant :

  • Tarif Non remboursable : L’hôtel prélèvera 100% du montant de la réservation au moment de la confirmation. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation, de départ anticipé ou de non-présentation (la réservation n’est maintenue que pour la première nuit).
  • Tarif Flexible : L’UTILISATEUR peut annuler gratuitement avant 12h00 le jour précédant son arrivée. Passé ce délai, si l’UTILISATEUR annule sa réservation, le montant correspondant à la première nuit lui sera facturé sur la carte de crédit fournie comme garantie lors de la procédure de réservation. Cela s’applique également en cas de départ anticipé ou de non-présentation (la réservation n’est maintenue que pour la première nuit).

Aucun dépôt de garantie n’est requis pour effectuer la réservation.

Défaut d’exécution du contrat à distance

Si le PRESTATAIRE n’a pas de logement disponible ou en cas de surréservation, le client en sera informé et se verra proposer une alternative équivalente ou supérieure sans frais supplémentaires, sans que cela n’engage la responsabilité du PRESTATAIRE pour d’éventuels dommages et intérêts.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité si l’activation du service ne peut aboutir en raison de données fournies par l’UTILISATEUR erronées, inexactes ou incomplètes.

3. ANNULATIONS (droit de rétractation)

L’UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à l’annulation et/ou réclamer d’éventuels vices ou défauts de la réservation, que ce soit en ligne ou hors ligne.

Pour les réservations qui, selon le tarif choisi, peuvent être annulées, cela peut être fait directement via la confirmation de réservation que l’UTILISATEUR a reçue par e-mail lors de la réservation.

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugera nécessaire sera traitée dans les meilleurs délais, et peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Si durant la période de location une panne survient dans les installations ou les appareils électriques, l’UTILISATEUR doit immédiatement en informer le PRESTATAIRE pour une résolution rapide du problème.

En cas de force majeure (dégâts des eaux, incendie, etc.), le PRESTATAIRE remplacera le logement réservé par un autre de caractéristiques équivalentes.

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite pour la résolution des litiges en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans recours aux tribunaux, via l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme médiateur. Cet organisme est neutre et facilitera le dialogue entre les parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la cessation de la force majeure.

6. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés.

Si une stipulation de ces conditions était jugée nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’exécution des autres dispositions ne seraient en aucun cas affectées.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Les détails de chaque réservation, tels que le logement et le régime alimentaire, sont indiqués à l’UTILISATEUR dans la description respective sur le site web.

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE sont soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à l’Offre Commerciale ou aux stipulations présentes n’aura d’effet, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

Compte tenu des avancées techniques continues et des améliorations des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, à condition que cela n’affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valables si, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les services offerts venait à être affectée.

Arrivées et départs

Arrivées : Le check-in se fera à partir de 15h00.

  • Avant 15h00, le logement ne sera pas disponible.
  • En cas d’arrivée anticipée, les bagages pourront être déposés à la réception.

À l’arrivée à l’hôtel et conformément à la législation en vigueur, l’UTILISATEUR devra présenter le bon de réservation et une identification de tous les occupants du logement sera requise.

Le logement dispose d’un service de petit-déjeuner buffet, de ménage, d’une piscine, d’une salle de sport, d’un solarium, d’un parking, du wifi et d’une réception ouverte 24h/24.

Départs : Le check-out doit être effectué avant 12h00.

  • Lors du processus de réservation, l’UTILISATEUR pourra optionnellement prolonger le check-out jusqu’à 14h00 pour un prix de 20 EUROS/chambre ou jusqu’à 16h00 pour 40 EUROS/chambre.

Responsabilités du client

– L’UTILISATEUR s’engage à respecter les heures de calme de la communauté entre 22h00 et 8h00.

– Il est interdit d’utiliser les logements pour organiser des fêtes, des enterrements de vie de garçon ou de faire du bruit.

– Il est strictement interdit d’occuper le logement avec un nombre de personnes supérieur à sa capacité maximale.

– Il est prohibé d’accrocher des serviettes ou vêtements sur les balustrades des balcons.

– Les enfants doivent toujours être accompagnés de leurs parents et sous leur responsabilité.

– L’UTILISATEUR est responsable du bon comportement de tous les membres de son groupe. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’expulser les occupants du logement sans droit à réclamation ou compensation.

– Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’une mauvaise utilisation du logement, y compris sans limitation : dégradations, pertes suite à incendie, vol, criminalité, accidents ou tout autre type de dommage.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque réservation incluent la TVA. Sauf indication contraire, ces prix n’incluent pas les taxes de séjour (pour les plus de 17 ans), l’assurance voyage, les frais d’expédition, de manutention, d’emballage ou tout autre service supplémentaire lié au service acquis.

Les prix applicables sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en EUROS. L’UTILISATEUR accepte que la valeur économique de certains services puisse varier en temps réel. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la réservation n’est pas confirmée.

Tout paiement effectué entraînera l’émission d’une facture (art. 63.3 RD 1/2007) au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée lors de la commande. Cette facture sera remise à l’UTILISATEUR à la fin du séjour après paiement des services contractés. La facture pourra être téléchargée au format PDF via le panneau de gestion du compte utilisateur. Pour la recevoir par email, une demande devra être faite via les moyens mis à disposition par le PRESTATAIRE, sachant que cette préférence pourra être révoquée à tout moment.

Pour toute information concernant la réservation, l’UTILISATEUR pourra contacter le service client au __________________ ou par email à protecciondedatos@bancalhotel.com



9. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et propose les modes de paiement suivants : Carte de crédit

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité informatique standard dans le secteur, telles que SSL, pages sécurisées, pare-feux, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, afin de prévenir tout accès non autorisé aux données. À cette fin, l’UTILISATEUR accepte que le PRESTATAIRE collecte des données pour l’authentification des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas autoriser de transaction considérée comme illégale par les réseaux de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui pourrait nuire à leur réputation ou y exercer une influence négative.

Les activités suivantes sont interdites par les programmes des réseaux de cartes : la vente ou offre d’un produit/service non conforme aux lois applicables à l’Acheteur, Banque Émettrice, Commerçant ou Titulaire de carte.

10. PROCESSUS D’ACHAT

Le site web dispose d’un système de recherche par différents paramètres pour faciliter le choix du logement. Les réservations avec confirmation immédiate affichent le prix fixé du service, permettent une réservation en ligne et l’ajout de services supplémentaires selon les besoins.

Sélectionnez les dates d’arrivée et de départ, le nombre de personnes (adultes et enfants) et les services supplémentaires choisis, puis ajoutez au panier. Celui-ci affiche uniquement les services sélectionnés, leur quantité, leur prix et le montant total. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises seront calculés en fonction des données saisies.

Les paniers n’ont aucune valeur contractuelle ; ils servent uniquement à simuler un devis sans engagement pour les deux parties.

Depuis le panier, la commande peut être finalisée en suivant ces étapes :

  1. – Vérification des données de facturation.
  2. – Vérification de la réservation (dates, services…).
  3. – Sélection du mode de paiement.
  4. – Passer la commande (acheter).

Dans la section “Réservation en ligne”, l’UTILISATEUR peut consulter la description et les caractéristiques du logement, les services inclus, les options supplémentaires et les conditions particulières.

11. DÉSAFFECTATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une de ces conditions était jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociable et n’affectera pas la validité des autres clauses.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou résilier l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en totalité ou en partie, pour tout motif valable, notamment en cas de non-respect par l’UTILISATEUR des obligations stipulées dans ce document ou de toute disposition légale, licence, réglementation ou politique d’utilisation applicable.

L’exercice de ces droits par le PRESTATAIRE n’affectera pas ses autres droits ou recours disponibles.

12. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS

Les garanties des services offerts sont régies par les articles suivants, basés sur le Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre (texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et autres lois complémentaires) :

Conformité des services au contrat

  1. Sauf preuve contraire, les services sont réputés conformes au contrat s’ils remplissent les critères ci-dessous, sauf si les circonstances les rendent inapplicables :

  1. a) Ils correspondent à la description fournie par le PRESTATAIRE.
  2. b) Ils sont adaptés à l’usage habituel des services de même type.
  3. c) Ils répondent à tout usage spécifique requis par l’UTILISATEUR, si ce dernier l’a signalé lors de la conclusion du contrat et que le PRESTATAIRE a confirmé leur adéquation.
  4. d) Ils présentent la qualité et les performances normales attendues pour ce type de service, compte tenu de sa nature et des descriptions fournies par le PRESTATAIRE.
  5. e) Les détails, caractéristiques techniques et photographies des logements sont fournis par leurs propriétaires ; le PRESTATAIRE n’est pas lié par ces déclarations publiques.
  1. Un service non fourni ou non exécuté équivaut à une non-conformité contractuelle si la responsabilité incombe au PRESTATAIRE. En cas de négligence ou de mauvaise pratique de l’UTILISATEUR, aucun manquement ne sera imputé au PRESTATAIRE.
  1. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des non-conformités connues ou impossibles à ignorer par l’UTILISATEUR lors de la conclusion du contrat, ou résultant d’informations fournies par ce dernier.

Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est responsable envers l’UTILISATEUR de toute non-conformité existante lors de la remise du logement, reconnaissant à l’UTILISATEUR le droit à la réparation, au remplacement ou à une réduction du prix.

Réparation et remplacement du service d’hébergement

  1. En cas de non-conformité, l’UTILISATEUR peut exiger la réparation ou le remplacement, sauf si ces options sont impossibles ou disproportionnées. Une fois l’option choisie communiquée, les deux parties doivent s’y conformer. Ce choix ne préjuge pas des cas où la réparation ou le remplacement n’aboutiraient pas.
  2. Une option est jugée disproportionnée si elle entraîne des coûts déraisonnables par rapport à l’autre option, compte tenu de la valeur du service sans défaut, de l’importance de la non-conformité et des inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR.

La réparation et le remplacement obéissent aux règles suivantes :

– Les frais nécessaires pour corriger la non-conformité sont gratuits pour l’UTILISATEUR.

– Ils sont effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour l’UTILISATEUR, compte tenu de la nature des services et de leur finalité.

– Si après réparation, le logement reste non conforme, l’UTILISATEUR peut demander son remplacement, une réduction de prix ou la résiliation du contrat.

– Si le remplacement ne rétablit pas la conformité, l’UTILISATEUR peut exiger la réparation et une réduction de prix.

Réduction du prix

La réduction du prix ou la résiliation du contrat sont possibles si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles, ou n’ont pas été effectués dans un délai raisonnable sans inconvénients majeurs. Elles ne s’appliquent pas pour des défauts mineurs.

Critères de réduction du prix

La réduction est proportionnelle à l’écart entre la valeur du service conforme au contrat et sa valeur réelle à la remise.

Délais

Sauf preuve contraire, la remise est réputée effectuée à la date indiquée sur la réservation.L’UTILISATEUR doit signaler toute non-conformité dès sa découverte ou au plus tard à la fin du séjour. Sauf preuve contraire, la communication est réputée faite dans les délais.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol pour tout aspect non expressément prévu. Le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR acceptent de soumettre tout litige relatif à ces conditions aux tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE.

Si l’UTILISATEUR réside hors d’Espagne, les deux parties renoncent à tout autre for et acceptent le recours à l’Organisme de résolution des litiges en ligne (Règlement UE 524/2013, art. 14.1), sans intervention judiciaire. Pour plus d’informations, voir la clause « 4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE ».